Stagiaires U2P

Pour aider les membres du Gouvernement et les parlementaires à mieux comprendre la vie des entreprises artisanales, commerciales et libérales, l’U2P leur propose d’y faire des stages en gestion d’entreprise. Pour qu’ils comprennent et préparent enfin les mesures adaptées à ces entreprises. #stagiairesU2P

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La campagne

La campagne

  • Campagne stagiaires U2P - Convention de stage Premier Ministre
    M. le Premier ministre
  • Campagne stagiaires U2P - Convention de stage Ministre de l'éducation nationale
    M. le ministre de l'Éducation nationale
  • Campagne stagiaires U2P - Convention de stage Ministre de l'Économie
    M. le ministre de l'Économie
  • Campagne stagiaires U2P - Convention de stage Ministre du travail
    Mme la ministre du Travail
  • Mme la secrétaire d'État
  • M. le président de l'Assemblée nationale
  • M. le ministre des Comptes publics
  • Mme la ministre de la Santé
Alain Griset, Président de l’U2P

Édito

Plus de trois mois après le Grand débat national, qui a permis de dégager des solutions communes aux problématiques rencontrées par les artisans, les commerçants, et les professionnels libéraux, le Gouvernement a affiché sa volonté de mettre davantage de proximité et d’humanité dans l’action gouvernementale.

Nous accueillons ces mesures à bras ouverts et souhaitons encourager le Gouvernement dans cette direction. Aussi, l’U2P lui propose de réaliser un stage au sein d’une entreprise de proximité : cela lui permettra de découvrir la gestion quotidienne d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale et d’avoir une meilleure compréhension de ces chefs d’entreprise au service des Français.

Allègement des charges sur les salaires, lutte contre les distorsions de concurrence (régime de la micro-entreprise, travailleurs détachés…), spécificité des indépendants dans la réforme des retraites… Les attentes des chefs d’entreprises artisanales, commerciales et libérales sont nombreuses et seules des mesures adaptées permettront de créer un environnement favorable à l’activité de ces 2,8 millions d’entreprises.

Parce que l’U2P représente près de 3 millions d’artisans, de commerçants et de professionnels libéraux, nous souhaitons travailler avec les pouvoirs publics pour permettre aux entreprises de proximité d’être le socle d’une croissance vertueuse de l’économie française.

Alain Griset
Président de l’U2P

U2P

L’Union des entreprises de proximité (U2P) représente 2,8 millions de TPE-PME dans les secteurs de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales, soit les deux tiers des entreprises françaises. Elle constitue la première force patronale du pays en nombre d’adhérents et contribue à la vie économique et culturelle du pays. Son action est relayée partout sur le territoire grâce à 110 U2P de région et de département.

L’U2P est composée de quatre membres, la CAPEB (bâtiment), la CNAMS (fabrication et services), la CGAD (alimentation de proximité et hôtellerie-restauration) et l’UNAPL (professions libérales), ainsi que d’un membre associé, la CNATP (travaux publics et paysage). Par l’intermédiaire de ces 5 composantes, 120 organisations professionnelles nationales sont affiliées à l’U2P.

Les propositions de l'U2P

  • Prélèvements
    obligatoires
    Thème 1

    Prélèvements
    obligatoires

    Le fonctionnement de l’État est vu comme inefficient et coûteux. Cette inefficacité relative, alors que les ponctions sont de plus en plus massives, est d’autant plus pesante que la fiscalité est inégalitaire, et profite aux grandes entreprises.

    La maîtrise des prélèvements obligatoires passe nécessairement par la simplification administrative et territoriale d’une part, la stabilité réglementaire et législative d’autre part.

    1. Rendre le budget de l’État plus lisible et plus transparent

    Il devrait être possible de comprendre, de manière lisible et pédagogique, pour chaque impôt et contribution l’usage qui est fait de l’argent public. Une meilleure connaissance de l’emploi de l’argent public devrait permettre de gommer en partie cette sensation de payer à fond perdu.

    2. Alléger massivement le mille-feuille administratif et territorial

    Plus personne ne comprend l’empilement des différents niveaux politiques et administratifs, avec les communes, les communautés de communes, les communautés d’agglomérations, les départements, les régions, l’État et l’Europe. Les dispositifs applicables s’accumulent sans cesse, s’empilent les uns sur les autres sans qu’on en voit le sens.

    3. Simplifier la vie des chefs d’entreprise en clarifiant les lois et réglements et en privilégiant leur stabilité dans le temps

    Le manque de stabilité de l’environnement législatif et réglementaire, avec des lois qui changent tous les ans ou quasiment, de manière trop rapide et sans concertation ni pédagogie, est néfaste.
    Ainsi, en matière de fiscalité, de nouveaux textes sont-ils parfois votés sans que d’anciennes dispositions soient revues ou annulées. Le chef d’entreprise est dans l’obligation de consacrer des heures à des formalités consommatrices de temps et d’énergie. D’une part, la priorité d’un chef d’entreprise de proximité est de travailler pour ses clients ou ses patients. D’autre part, à la différence des grands Groupes, les petites entreprises n’ont pas de services internes RH, d’experts, de conseils pour assurer ces tâches. La politique du logement et de la rénovation énergétique en est un bon exemple. Quel que soit le gouvernement, les règles changent très souvent, sur les taux réduits de TVA, sur les crédits d’impôts, etc. Comment investir lorsque l’incertitude domine ?

    4. Mettre en œuvre une vision de long terme au niveau de l’État et renforcer sa capacité à anticiper

    Les lois sont votées dans l’instant, pour réagir à un événement précis ou à un cas de figure spécifique parfois, et ne comportent pas une vision de long terme. L’État réagit mais n’anticipe que trop rarement.
    Dans le cas de la promotion des véhicules électriques par exemple, le manque de vision et d’anticipation est patent. Le plus gros constructeur français d’utilitaires n’a que des motorisations diesel. En d’autres termes, l’administration impose aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de changer de véhicules car il faut arrêter le diesel alors que les alternatives sont encore peu nombreuses.

    5. Alléger les charges

    Une rémunération de 1 200 euros revient à plus de 2 000 euros brut chargés pour l’entreprise. Si les dispositifs d’assistanat pourraient certainement être revus, comment ne pas souligner que la situation actuelle tient notamment au fait que le modèle traditionnel, à savoir des prélèvements sociaux basée pour l’essentiel sur le travail, a atteint ses limites.

    6. Harmoniser à la baisse les niveaux d’IS

    Il est illogique que des petites entreprises soient taxées à plus de 33 % sur les bénéfices alors que de grands groupes arrivent à ne rien payer. Tout le monde doit être au même niveau. La fiscalité est nationale et régie par un code. L’entreprise de proximité est traitée comme Nestlé ou Coca Cola. Or les profils des entreprises sont très différents. Le plus frustrant est que les grandes entreprises, régies de la même manière que l’entreprise de proximité, ne payent pas de la même manière leurs propres impôts. L’imposition est en effet en moyenne de 8 % pour ces grandes entreprises. La situation est profondément injuste. 8 % d’un côté, 24 ou 30 % de l’autre.

    7. Simplifier et harmoniser les taux de TVA

    Les règles applicables en matière de TVA sont d’une rare complexité. Dans l’alimentaire, dès que l’on vend du service, le taux de TVA remonte souvent de 5,5 à 10 %. Des professions du bâtiment, de même, sont dans l’obligation de pratiquer plusieurs taux. Sans compter que les micro-entrepreneurs ne sont pas assujettis à la TVA.

    8. Instaurer un statut unique de l’entreprise individuelle

    Pour une meilleure protection du chef d’entreprise et de sa famille, l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) doit devenir le seul statut à côté de la forme sociétaire.

    9. Supprimer la taxation fiscale et sociale de l’intégralité des bénéfices (BIC et BNC)

    Pour un entrepreneur individuel soumis à l’IRPP, les cotisations sociales portent sur l’intégralité des bénéfices. L’argent laissé dans l’entreprise et réinvesti est soumis à impôt et cotisations sociales. Si l’entreprise est soumise à l’IS, la personne paye l’IRPP et les cotisations sociales uniquement sur la rémunération prélevée. L’entrepreneur individuel est donc lourdement taxé. C’est une vraie inégalité.

    10. Abaisser la taxe sur les salaires

    La taxe sur les salaires due par les employeurs libéraux est de nature à dissuader l’embauche de salariés. Un relèvement substantiel de la franchise et de la décote est nécessaire.

    11. Rétablir une provision pour le risque prud’homal

    Fortement demandée par les chefs d’entreprise de proximité, cette mesure vise à donner la possibilité aux entreprises de constituer en franchise d’impôts des réserves destinées à faire face à d’éventuels licenciements.

    12. En finir avec la surimposition des entreprises non adhérentes à un Organisme de Gestion Agrée (OGA)

    Le bénéfice soumis à l’impôt sur le revenu est aujourd’hui majoré de 25% pour toutes les entreprises individuelles qui n’adhèrent pas à un OGA. Cette surimposition est totalement injustifiée et doit être supprimée.

    13. Maintenir des dispositifs d'allègement pour les carburants à usage professionnel

    Tant qu’un dispositif opérationnel n’est pas prévu pour les véhicules propres, maintenir au-delà de 2019 le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier-GNR.

  • Aménagement
    du territoire
    Thème 2

    Aménagement
    du territoire

    Le manque de proximité et d’accompagnement touche tous les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux qui pâtissent de la fermeture de nombreux services publics. La fracture territoriale a joué un rôle dans l’expression initiale des gilets jaunes. La situation actuelle est le fruit de plusieurs décennies de décisions politiques.

    Les élus locaux ont dépensé des dizaines de millions pour favoriser la grande distribution en périphérie des villes (transports, accès, etc.). Il est temps que les activités de proximité bénéficient d’efforts comparables, pour rééquilibrer la donne.

    1. Geler les implantations de grandes surfaces

    Les grandes enseignes sont habiles et puissantes en matière de lobbying. Elles avancent ainsi fréquemment l’argument de la création d’emplois. Les élus locaux sont ceux qui ont développé les zones péri-urbaines. Ils voient les 10 emplois créés ici et pas les 25 ou 30 emplois détruits ailleurs. Depuis les années 60, les entreprises de proximité de centres-villes et centres-bourgs souffrent de ces activités de périphérie.

    2. Interdire l’ouverture des grandes surfaces le dimanche

    L’ouverture le dimanche est une forme de concurrence déloyale. Les services de l’État savent contrôler les petites entreprises mais sont incapables de faire respecter la loi face aux grands groupes.

    Autre proposition : instaurer pour tous l’obligation de fermeture un jour par semaine.

    3. Limiter à 400 m2 les moyennes surfaces en centre-ville

    Il faut empêcher la grande distribution de revenir dans les centres-villes. Il faut éviter que des chaînes se déguisent en entreprises de proximité pour être présentes en centre-ville, avec des surfaces de 1 000 m2, et exercent tous les métiers. À l’inverse, la surface de 400 m2 correspond à la petite supérette qui dépanne et qui fixe les habitants dans le territoire. Et autour, on trouvera les métiers de l’artisanat, du commerce de proximité et des professions libérales.

    4. Revitaliser les centres-villes par des aménagements adaptés

    Des millions ont été investis pour les grandes surfaces en périphérie. Les centres-villes doivent eux aussi disposer de facilités d’accès, de beaux aménagements urbains, de places de parking et d’un environnement agréable. Un rééquilibrage qui permettrait aux artisans, commerçants et professionnels libéraux de réinvestir et de revitaliser les centres au profit de la population.

    5. Limiter le montant des loyers des locaux professionnels et adapter les projets immobiliers aux besoins des professionnels en centres-villes

    Les opportunités d’implantation en centre-ville, compte tenu des programmes immobiliers actuels, sont de plus en plus rares. Les loyers sont trop élevés et les aménagements, par exemple pour les rez-de-chaussée, sont inadaptés.
    Les collectivités territoriales doivent faire preuve de volontarisme, voire de dirigisme. On peut penser par exemple à une obligation d’installation d’activités de proximité dans toutes les zones de plus de 200 ou 300 logements, l’obligation pour tout permis de construire de prévoir des plans d’aménagement réalisés pour les activités de proximité.

    6. Rendre obligatoire la consultation en amont des représentants des entreprises de proximité

    Tout projet d’aménagement urbain ou de voirie devrait être précédé par une consultation des représentants des artisans, commerçants de proximité et professionnels libéraux.

    7. Résorber les déserts numériques

    Les professionnels de proximité veulent se saisir des atouts de la dématérialisation. Encore faut-il mettre fin à la fracture numérique en assurant la diffusion du très haut débit sur l’ensemble du territoire, y compris en Outre-mer.

    8. Faciliter la transmission d’entreprise et l’installation des jeunes

    Il est indispensable de soutenir les démarches de création et de reprise d’entreprise en multipliant les possibilités de se former à la gestion d’entreprise sur l’ensemble du territoire. Il convient de généraliser à toutes les régions les dispositifs d’avances remboursables pour la création, la reprise et le développement des entreprises.

    9. Exclure clairement les activités commerciales et artisanales de la procédure de sélection préalable nécessaire pour l’occupation du domaine public

    Les artisans et commerçants ayant une activité non-sédentaire ou ambulante doivent disposer d’une autorisation pour exercer leur activité sur le domaine public (demande d’emplacement, permis de stationnement, …). Ils doivent en outre répondre, depuis 2017, à une procédure de sélection préalable mise en place par l’autorité compétente pour les activités économiques. Etant donné le rôle essentiel de ces activités sur les territoires, il serait nécessaire au contraire de simplifier les démarches et d’assurer la pérennité de leur activité.

  • Formation
    & apprentissage
    Thème 3

    Formation
    & apprentissage

    L’apprentissage et la formation font partie de l’ADN des entreprises de proximité. Les métiers artisanaux, commerciaux et libéraux existent aujourd’hui car ils ont été transmis.À cet égard, au vu de la place que prennent d’un côté les grandes entreprises et de l’autre les micro-entrepreneurs, qui n’embauchent pas, pas plus qu’ils ne forment, on peut être inquiet sur la transmission des savoir-faire.

    1. Lever toutes les contraintes réglementaires qui freinent le développement de l’apprentissage

    Les contraintes administratives en matière d’usage d’outils, d’engins, de matériaux ou d’horaires pèsent sur l’apprentissage, très directement. Dans certains cas, les apprentis poussent la brouette car c’est la seule chose qu’ils peuvent faire. Le cadre réglementaire de l’apprentissage doit tenir compte des métiers et surtout des conditions d’exercice des métiers.

    2. Renforcer le niveau des qualifications et mettre en adéquation les formations avec les besoins des entreprises

    Dans nombre de secteurs, le niveau des diplômes est faible. La formation est inadaptée aux réalités du terrain. Il devrait être impossible d’obtenir son diplôme avec les seuls points théoriques. Très souvent, un titulaire de bac pro ne sait pas travailler. Remettre de véritables professionnels au sein des jurys des diplômes professionnels est une priorité.

    Depuis la réforme de 2018, ce sont les branches professionnelles qui auront à décider des formations pour les différentes professions. Il faut espérer que cela permette d’avoir des formations finalisées plus rapidement et adaptées aux entreprises.

    3. Réconcilier l’école et l’entreprise

    Journées portes ouvertes, stages d’immersion, stages en entreprise, échanges annuels obligatoires avec des chefs d’entreprise de proximité pour les professeurs, voire des cours sur l’économie de proximité, comme il existe des heures de français ou d’histoire : les entreprises de proximité ne manquent pas d’idées pour promouvoir l’apprentissage et la professionnalisation dans les écoles.

    Car force est de constater que l’Éducation nationale a toujours tendance à privilégier l’enseignement général et à voir l’apprentissage et la professionnalisation comme un choix de deuxième ordre (tout comme certains parents).

    4. Reconnaître le rôle du maître d’apprentissage

    Le maître d’apprentissage, chef d’entreprise ou salarié, doit être récompensé, sous une forme ou une autre (reconnaissance financière, trimestres de retraite, etc.). L’apprentissage en effet prend du temps et parfois impose des pertes de matières premières.

    5. Tirer profit de la réforme de l'apprentissage, notamment pour les reconversions de jeunes professionnels

    En matière de reconversion des adultes, les demandes sont nombreuses mais les embauches restent compliquées.
    L’apprentissage jusqu’à 30 ans peut faciliter la reprise des entreprises de proximité. Le dispositif doit être valorisé pour faciliter les reconversions professionnelles.

    6. Vérifier que les apprentis sont bel et bien formés ; il faut des contrôles renforcés sur le terrain

    Les entreprises qui accueillent des apprentis doivent être en mesure de véritablement les former. Pour les apprentis bouchers, les grandes surfaces n’ont pas de laboratoire et reçoivent des lots de viande déjà désossés, voire déjà découpés. Il faut empêcher ce genre de dérive.

    7. Interdire l’accès partiel aux professions réglementées

    Le principe de l’accès partiel permet à des professionnels libéraux formés à l’étranger et bénéficiant d’une qualification parfois très inférieure à celle requise en France, d’exercer malgré tout dans l’hexagone, au risque de démanteler les professions libérales réglementées et de mettre en péril la santé du patient et la sécurité de la prestation.

  • Emploi
    & pouvoir d’achat
    Thème 4

    Emploi
    & pouvoir d’achat

    Quelle population connaît mieux la valeur du travail que celle des artisans, commerçants et professionnels libéraux ? Le travail a changé de nature ces dernières années, du fait de la mondialisation mais également et surtout du fait de l’environnement législatif hexagonal.

    Pour les entreprises de proximité et sans nul doute pour le pays, le point le plus frustrant en matière d’emploi est de constater le manque de personnes qualifiées dans de nombreux secteurs, et, dans le même temps, un nombre élevé de demandeurs d’emploi.

    1. Instaurer un dispositif d’allocations chômage permettant un réel retour à l'emploi

    Un grand nombre de chefs d’entreprise de proximité recherchent du personnel, souvent sans grand succès. Des intérimaires ne souhaitent pas travailler à temps plein.

    Des personnes en CDD ne souhaitent pas augmenter leur nombre d’heures car cela ne serait pas avantageux. Et des personnes inactives ne souhaitent pas réellement travailler ou retravailler car les écarts entre les niveaux des minima sociaux et des salaires sont trop faibles. Pourquoi donc se lever le matin, d’autant que le travail engendrera de nou- veaux frais (transports, garde d’enfants, etc.) ?

    2. Sortir de la logique d’assistanat en réformant le dispositif des aides sociales

    Il y a sans doute trop d’assistanat, ce qui se traduit par une obligation d’augmenter les cotisations pour tout le monde. Le travail n’est pas du tout valorisé. Lorsque deux individus travaillent, à 1 100 euros chacun, ils n’ont droit quasiment à rien. En revanche, si aucun des deux conjoints ne travaille, 1800 euros sont touchés tous les mois. Il faut augmenter les coefficients familiaux pour les gens qui travaillent. Mais les services des CAF ont alors peur de
    «dépasser le budget». On préfère donc le statu quo à la réduction des aides pour ceux qui ne font rien.

    3. Revoir le cadre des prélèvements sociaux pour permettre d’augmenter les bas salaires

    La valorisation du travail passe notamment par le niveau des salaires. Revaloriser les salaires par le biais d’une réduction des prélèvements sociaux, permettrait d’avoir un véritable écart entre les salaires et les minima sociaux.

    4. Pérenniser et simplifier pour les petites entreprises les dispositifs de type primes défiscalisées et désocialisées

    La reconduction de mesures ponctuelles, comme les primes défiscalisées de fin d’année ou l’exonération des heures supplémentaires, participerait au soutien au pouvoir d’achat. La reconduction des mesures 2018 suppose que les dispositifs soient appliqués équitablement et en toute transparence. La prime de fin d’année a pu impacter négativement des professions (salariés comme entreprises) qui avaient déjà des primes conventionnelles. La prime était une bonne idée mais le dispositif est tellement borné que certaines entreprises ont abandonné en cours de route. On retrouve ici le thème de la complexité administrative et de son coût.

  • Équité sociale
    & fiscale
    Thème 5

    Équité sociale
    & fiscale

    Les entreprises de proximité ont souvent l’impression d’être entre le marteau et l’enclume.
    D’un côté, la nation leur impose un cadre législatif et réglementaire qui bénéficie en premier lieu aux grands groupes, ce alors même que les entreprises de proximité n’ont rien à voir avec l’entreprise du CAC 40. De l’autre, au quotidien, les artisans, commerçants et professionnels libéraux sont confrontés à diverses formes de concurrence déloyale. L’iniquité est d’ailleurs multiforme désormais.

    1. Assujettir les micro-entrepreneurs à la TVA

    Le non-assujettissement à la TVA de la micro-entre- prise interroge. Ce régime rompt le principe d’égalité de traitement.
    Parallèlement, il faut rappeler que le régime est déclaratif. Il est surprenant que 60% des micro-entreprises déclarent zéro euro de chiffre d’affaires.

    2. Limiter l’exercice sous le régime de la micro-entreprise à deux ans

    Le régime peut être relativement adapté pour certaines professions. On peut également comprendre qu’un chômeur ou un salarié qui a démissionné crée sa micro- entreprise. Mais le régime doit retrouver sa vocation initiale, à savoir mettre le pied à l’étrier. Il doit être un moment de passage vers le statut d’entrepreneur.

    3. Imposer le principe «Mêmes droits, mêmes devoirs» avec des contrôles effectifs et des qualifications obligatoires

    Il devrait être impossible de s’installer, dans certains domaines, sans avoir une formation et un diplôme. Les micro-entreprises doivent être tout autant contrôlées que les autres entreprises.

    4. Taxer l’activité des GAFA sur le sol national

    Les pouvoirs publics aident des grands groupes à installer ses plateformes, à coup de dizaines de millions d’euros, alors que le groupe paye peu, ou pas, d’impôts en France. Ces entreprises devraient avoir les mêmes obligations que les autres. Des mesures ponctuelles peuvent en outre être envisagées, comme l’interdiction ou la taxation des livraisons gratuites.

    5. Donner la priorité aux plus petites entreprises dans les dispositifs de soutien

    Les dispositifs de soutien aux entreprises devraient être concentrés sur les plus petites. C’est dans celles-ci qu’ils auront un véritable effet de levier pour créer des emplois.

    6. Revoir le régime des travailleurs détachés

    Des chantiers abritent nombre de travailleurs détachés. Des secteurs comme le transport sont également concernés. On organise ainsi de l’esclavage moderne. Il faut poursuivre le processus d’encadrement du travail détaché pour mettre fin aux abus.

    7. Lutter véritablement contre le travail clandestin

    Les outils de contrôle existent mais ne sont pas assez utilisés. La lutte contre le travail clandestin doit être renforcée afin notamment de mettre fin à la concurrence déloyale subie par les entreprises respectueuses des règles.

    8. Supprimer les distorsions de concurrence existantes, notamment la pluri-activité agricole

    Un éleveur qui décide de faire une activité viande sera aidé à hauteur de 50 % sur un aménagement de local de transformation et de vente, sans être assujetti à la même fiscalité que le boucher ! C’est une forme de concurrence déloyale.

    9. Faciliter l’accessibilité aux appels d’offres publics pour les petites entreprises

    Il faudrait faciliter l’accessibilité aux appels d’offres pour les petites entreprises car ces derniers proposeront certainement le mieux-disant. Cette accessibilité va de pair avec la simplification (cf. la plateforme Sylaé, qui montre parfaitement que la simplification n’est pas simple…).
    Pour répondre aux appels d’offres en ligne, il faut se former, il faut faire des recherches, etc. Certaines petites entreprises face aux contraintes existantes, préfèrent ne plus répondre aux appels d’offres. Ce sont donc uniquement les grands groupes qui postulent. À noter en outre que pour postuler en ligne, il faut une connexion !

  • Protection
    sociale
    Thème 6

    Protection
    sociale

    Peut-être plus que dans tout autre domaine, les artisans, commerçants et professionnels libéraux tiennent à la reconnaissance de leurs spécificités en matière de protection sociale. L’arrêt pour maladie par exemple peut avoir de lourdes conséquences pour un chef d’entreprise de proximité et sa situation est très différente de celle d’un salarié.
    En matière de retraite, une réforme se dessine. L’U2P rencontre d’ailleurs régulièrement le Haut-Commissaire Jean-Paul Delevoye. Reste que certaines situations actuelles sont empreintes d’une grande inégalité. Pour citer ce seul point, de nombreux chefs d’entreprise de proximité ont des retraites faibles. Enfin, comment ne pas être attristé par l’état de la médecine du travail en France ?

    1. Prendre en compte la spécificité des indépendants dans la réforme des retraites

    Une –nouvelle– réforme des retraites s’esquisse et les questions sont nombreuses. Le gouvernement évoque une retraite à points à partir de 2025. Ceux qui ont cotisé de nombreuses années, y compris parfois avec des cotisations élevées pour garantir une retraite confortable, pourraient y perdre.

    La vie des chefs d’entreprise de proximité peut être aléatoire, avec des années négatives puis positives. Deux ou trois années peuvent par exemple être des années non cotisées sur une carrière de 40 ans. Ces années ne seront pas validées. C’est injuste. Pour certains, la pénibilité devrait être prise en compte. Pour d’autres, il faudrait harmoniser les régimes. Le mode de calcul devrait être, sur les cinq meilleures années et non plus sur les 25 meilleures années.

    Une réelle égalité de traitement pour tous les citoyens : la revalorisation des retraites des indépendants
    En matière de retraite, il y a trop de différences entre catégories. Il existe ainsi à ce jour 36 régimes. Des personnes qui arrivent à l’âge de la retraite sont obligées de reprendre une activité car les retraites ne sont pas revalorisées.
    Pour soutenir le pouvoir d’achat des retraités, les retraites devraient être indexées sur l’inflation.

    2. Remplacer la médecine du travail par la médecine de ville

    La médecine du travail est dans une situation catastrophique. Le coût est élevé et le service rendu faible. Les entreprises cotisent ainsi tous les ans pour des visites qui ont lieu tous les deux ou cinq ans. Qui plus est, c’est bien souvent à l’entreprise de rappeler les échéances de visites, de bien contrôler le déroulement de la procédure.
    Pour beaucoup, le service de santé au travail est devenu obsolète et il faut le remplacer par le recours à la médecine de ville.

    3. Prendre mieux en compte les spécificités des indépendants en matière de protection sociale

    Un indépendant malade qui touche des prestations sociales est interdit de travailler. Mais s’il doit s’arrêter 12 mois et s’il est tout seul, les clients disparaîtront. Dès lors, certains sont malades et continuent de travailler. Ce n’est pas pour frauder, c’est pour préserver l’outil de travail.
    La sécurité sociale des indépendants, ex-RSI, fonctionnait avec une commission sociale pour aider les personnes en difficulté (maladie, retraité, décès, etc.). Cette commission apportait des aides financières : prise en charge des cotisations sociales, aide directes, etc. Cela permettait de répondre à des situations individuelles.

    4. Garantir une protection réelle des conjoints de chefs d’entreprise

    La législation doit garantir qu’en pratique tous les conjoints qui travaillent dans l’entreprise bénéficient d’un statut (conjoint collaborateur, salarié ou associé).

    5. Élargir l'assiette de financement de la protection sociale

    Le poids financier de la protection sociale repose trop largement aujourd’hui sur le travail. Les plateformes collaboratives, les robots et les machines devraient être mis à contribution.

  • Accès au
    financement
    Thème 7

    Accès au
    financement

    Ni excès d’honneur, ni indignité ! Les artisans, commerçants et professionnels libéraux ont des relations contrastées aux banques. Certains regrettent la frilosité de leurs agences, d’autant que le réseau a parfois perdu le pouvoir de décision, tandis que d’autres trouvent des interlocuteurs capables d’accompagner leurs projets. Peut-être que les relations à sa banque dépendent aussi des relations personnelles établies et entretenues. Quoi qu’il en soit, des dispositifs d’accès aux financements, pour la reprise d’entreprise par exemple, pourraient sans doute être améliorés.

    1. Faciliter et adapter le recours aux prêts bancaires

    Les banquiers devraient faire preuve de plus de souplesse notamment pour les personnes qui s’installent.
    À ce stade, on ne dispose pas d’un patrimoine et d’un capital importants. Or le banquier réclame un apport, ne veut prendre aucun risque. Dans le cas de la reprise d’entreprise, il y a un historique qui devrait susciter un peu de confiance de la part des banques. Lors d’une reprise, les remboursements courent sur sept ans. Dix ans serait une durée plus indiquée.
    Autoriser l’amortissement du fonds de commerce afin d’éviter ces charges et ces impôts à payer sur le remboursement. Après une reprise, les remboursements sont considérés comme des bénéfices, soumis à l’impôt et aux charges sociales.

    2. Favoriser l’accès aux prêts de trésorerie

    Comme en matière de protection sociale, le sur-mesure doit prévaloir. Une entreprise de proximité avec un carnet de commande et une année assurée sur le plan de son chiffre d’affaires, mais qui connaît deux mois difficiles, parfois à cause des retards de paiement de ses clients, devrait être en mesure de trouver aisément des prêts de trésorerie. Souvent, la banque est un bon interlocuteur quand tout va bien mais les relations se dégradent quand l’entreprise rencontre des difficultés.

    3. Renforcer et clarifier l’information sur les dispositifs d’aide

    Les banques sont incapables de proposer les mêmes interlocuteurs dans la durée. Les contacts conviviaux ont disparu. Conséquence indirecte, les banques ne suivent plus vraiment les projets. En d’autres termes, pour emprunter de l’argent, il faut de l’argent. Cela peut peser sur des projets de développement car les chefs d’entreprise de proximité ont des idées pour croître, a fortiori quand l’entreprise est récente. De plus, les agences n’ont plus de délégation, le chargé d’affaires pro ne décide donc de rien. De ce point de vue, les artisans, commerçants et professionnels libéraux ont sans doute tout intérêt à faire fonctionner la concurrence. Certains réseaux sont plus sensibles que d’autres aux problématiques des entreprises de proximité. Mais trouver le bon interlocuteur suppose d’une part de renforcer l’information financière interne, afin que les chefs d’entreprise de proximité aient des indicateurs et maîtrisent mieux les problématiques de financement, et d’autre part d’avoir les bonnes informations sur les dispositifs d’aide existants, les sociétés de caution mutuelle. Comme souvent en France, le dispositif est tellement éparpillé, éclaté, que les intéressés ne le connaissent pas. Il faut une communication spécifique sur les dispositifs d’ accompagnement.

    4. Obliger les banques à accompagner les petites entreprises en matière d’investissements obligatoires liés à la législation

    La mise aux normes des entreprises correspond à des investissements non rentables. Il est difficile d’obtenir des financements, alors que les mises aux normes ont été innombrables ces dernières années (hygiène, normes européennes, passage à l’euro pour les balances ou les caisses enregistreuses, normes pour les machines, accessibilité, etc.).

  • Démocratie
    & Citoyenneté
    Thème 8

    Démocratie
    & Citoyenneté

    Dans l’état actuel, une poignée de grandes entreprises peuvent empêcher des dizaines de milliers de petites entreprises de décider de l’organisation du travail la mieux adaptée à leur taille d’entreprise. Il est impératif de changer les règles du jeu de façon à ce qu’une minorité d’entreprises ne puisse plus imposer ses intérêts à la majorité des entreprises.

    1. Réformer le calcul de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles et interprofessionnelles afin de mieux prendre en compte les TPE-PME

    À l’heure actuelle, il est pour le moins paradoxal que le principal critère pour calculer la représentativité globale d’une organisation professionnelle ou interprofessionnelle soit le nombre de salariés et non pas le nombre d’entreprises adhérentes.

    Les critères de pondération actuels (70% pour le nombre de salariés et 30% pour le nombre d’entreprises) favorisent, à l’évidence, les représentants des grandes entreprises.

    2. Appliquer le principe «Penser aux petits d’abord» pour toute mesure impactant les entreprises

    On fait trop souvent le constat de réglementations et d’une législation qui ont été pensées pour les grandes entreprises et qui s’avèrent mal adaptées à l’immense majorité des entreprises. Cette logique doit être inversée. 98% des entreprises ont moins de 50 salariés et c’est pour elles que les textes doivent être conçus. Ne pas se tromper de mesure passe ainsi souvent par une phase d’expérimentation ou par des études d’impact micro-économique.

    3. Mettre en œuvre la règle «Dites-le nous une fois»

    Il s’agit d’engager une vraie démarche de simplification au bénéfice des entreprises fondée sur le fait que l’entreprise est identifiée par un seul code et qu’elle n’a à transmettre une information qu’une seule fois à l’administration. Il appartiendra ensuite aux différents services (fiscaux, sociaux…) de partager l’information.

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